Bonjour et bienvenue chez DOCTA

Nous vous remercions de prendre le temps de lire nos termes et conditions d’utilisation de l’application DOCTA.

Ce document représente le rapport qui nous lie lorsque vous utilisez les services DOCTA.

Mise en garde : ces termes et conditions sont régis par le droit congolais (RDC). Ainsi, en acceptant nos termes et conditions et en utilisant nos services vous acceptez expressément l’application de la loi en vigueur en République démocratique du Congo.

 

Les présents termes et conditions d’utilisation de l’application mobile DOCTA régissent les conditions dans lesquelles, la société DOCTA, (DOCTA, Société à responsabilité limitée enregistrée au RCCM de Lubumbashi sous le numéro CD/LSH/RCCM/24-B-00765, dont le siège social est 465 Avenue kintambo, golf Faustin, Lubumbashi, RDC, représentée par Monsieur Emmanuel kalombo ndongolola agissant en qualité de Président), accorde à l’utilisate ur  des services Docta, personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») les droits d’y accéder et de les consulter sous réserve de son acceptation des termes et conditions d’utilisation.

Ces termes et conditions d’utilisation fixent les droits et responsabilités ainsi que les conditions pécuniaires attachées à l’utilisation des services Docta.

En souscrivant aux services Docta l’Utilisateur reconnaît, accepte et approuve les présents termes et conditions d’utilisation.

DOCTA se réserve le droit de modifier et compléter ces termes et conditions d’utilisation à tout moment.

En cas de modification, l’Utilisateur en sera notifié sur le site ou à sa prochaine connexion sur l’Application, et devra accepter ces termes et conditions d’utilisation modifiées pour pouvoir continuer à utiliser les services. Cette acceptation sera matérialisée par le fait de cocher la case à cet effet lors de sa connexion suivante au sein de l’Application ou sur le site. A défaut, l’Utilisateur sera considéré comme n’ayant pas accepté les nouvelles conditions d’utilisation et ne pourra plus bénéficier, pour le futur, des services de DOCTA. L’Utilisateur pourra alors récupérer ses données mais le compte du Partenaire sera supprimé par DOCTA conformément à sa politique de gestion des comptes.

DOCTA peut être contactée à l’adresse suivante : contact@docta-tam.com

 

Article 1. Services proposés par le Site et l’Application

Le Site permet une présentation de l’application ainsi qu’une possibilité d’avoir accès aux services Docta pour les téléphones utilisant le système IOS tandis que l’Application permet l’accès aux services sans passer par le site (l’Utilisateur interagit instantanément avec des médecins pour des questions de santé lui concernant ou concernant son proche, et ainsi être éclairé, recevoir un avis ou conseil médical).

Les partenaires de santé désignés comme médecins pour les services Docta sont tous inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins de la République démocratique du Congo.

Par ailleurs, les informations échangées entre l’Utilisateur et le Médecin répondent à un impératif de confidentialité, en application du secret médical, et leur interprétation relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

DOCTA traite les informations confidentielles, et notamment les données personnelles et médicales, conformément à sa politique de confidentialité. 

 

Article 2.  Docta, ton ami médecin 

En utilisant les services, l’Utilisateur conclut un contrat avec DOCTA.

Pour pouvoir utiliser l'Application, l’Utilisateur doit la télécharger, elle est d’une utilisation facile; pour les utilisateurs avec téléphones Ios, ils ont accès aux services directement sur le site.

Il est conseillé à l’Utilisateur de l’application de fournir un mot de passe fort dans son téléphone pour éviter tout accès involontaire à l’application par un étranger. DOCTA ne sera pas responsable en cas d’accès au compte par une attaque par force brute. 

L’Utilisateur n’a pas de restriction d’âge, sexe, race, religion, opinion politique, pour avoir accès aux services Docta.

L’Utilisateur déclare être une personne physique et les compétences nécessaires pour conclure un contrat contraignant (Être à mesure de payer).

L’accès aux services Docta est à la population du monde francophone avec un petit avantage aux Utilisateurs situés sur le territoire Congolais du fait que le payement peut se faire soit par mobile money ou par carte bancaire contrairement aux utilisateurs hors territoire Congolais qui ne le peuvent que par carte bancaire.

 

Article 3. Accès à l’Application

L’accès à l’Application est gratuit mais l’accès aux services est payant par l’Utilisateur.

Toute donnée personnelle intégrée au compte par l’Utilisateur est régie selon la Politique de Confidentialité.

DOCTA s’assure de l’utilisation sécurisée de l’Application. Toutefois, face à la nature d’Internet, DOCTA ne peut garantir une sécurité absolue de l’Application et n’est tenu que d’une obligation de moyen.

En utilisant l’Application, L’Utilisateur accepte d’endosser la responsabilité pour tout acte réalisé via son identifiant et son mot de passe.

L’accès au Site et à l’Application peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site et de l’Application avec un préavis de 24 h sur le site.

DOCTA s’engage à ce que le Site et l’Application soient disponibles à tout moment.

DOCTA se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Site et à l’Application. Dans ce cas, les règles applicables à la résiliation s’appliqueront.

Ces conditions générales d’utilisation produisent leurs effets pendant toute l’utilisation de l’Application ou du site par l’Utilisateur.

 

Article 4. Règles d’utilisation du Site et de l’Application

Article 4.1. Fonctionnement du Site et de l’Application

L’Utilisateur s’interdit, lors de l’utilisation du Site et de l’Application, d’entraver ou perturber le bon fonctionnement de ces derniers, des serveurs ou des réseaux connectés à ces derniers, ou de modifier, adapter ou pirater le Site ou l’Application, ou modifier un site tiers de manière à engendre la confusion quant au lien avec le Site ou l’Application.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site ou l’Application d’une manière illégale ou en contradiction avec le présent Contrat.

Article 4.2. Tarifs et paiement

Les services fournis par Docta sont payants.

Les tarifs de ces services sont indiqués lors de la demande d’accès aux services dans l’application ou sur le site.

L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptés avant la souscription aux présentes conditions d’utilisation.

Par les présentes, l’Utilisateur déclare disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

Lors de la demande de service, DOCTA demande accès à un système de payement en ligne à l’Utilisateur.

Le montant de la commande est débité par DOCTA avant l’accès au service.

Les prix figurant sur le Site et l’Application sont des prix TTC incluant toutes les taxes en vigueur à la date de la commande.

Article 4.3. Processus de commande

Les étapes de la demande d’un service auprès de DOCTA sont les suivantes :

• Accès de l’Utilisateur à l’application ou au site ;
• Choix par l’Utilisateur de la catégorie appel ou messagerie pour accéder au service ;
• Prise de connaissance et validation des conditions générales par l’Utilisateur ;
• Validation de la commande en cliquant sur le bouton de validation de validation de la catégorie (appel ou messagerie) ;
• Choix du mode de paiement et fourniture des informations de facturation ;
• Validation de la commande et conclusion du contrat entre DOCTA et l’Utilisateur

 

Article 5. Nature des informations disponibles sur le Site et l’Application

Le Site et l’Application peuvent contenir des informations de santé qui sont destinées à l’information générale de l’Utilisateur dans un onglet nommé conseil médical.

L’Application permet à l’Utilisateur d’être mis en relation avec des Médecins, pour des Téléconsultations, avis et conseils médicaux. Chaque Médecin s’assure que les services fournis le sont dans le respect du Code de déontologie médicale.

Par ailleurs, l’Utilisateur ne doit pas démarrer, modifier ou interrompre un traitement de son propre chef sans avoir préalablement consulté un Médecin. Docta n’a pas pour effet de permettre à l’Utilisateur d’établir lui-même un diagnostic ou un traitement.

 

Article 6. Respect de la déontologie médicale

Les Médecins de Docta, ton ami médecin ont signé un contrat de consultance avec la société DOCTA SARL.

Chaque Médecin s’engage à fournir des informations médicales appropriées et intelligibles aux Utilisateurs.

Les Médecins sont tenus au respect du secret médical et aucune donnée confidentielle n’est transmise par moyen non sécurisé. Les données sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

 

Article 7. Changement des Services et/ou conditions d’utilisation

DOCTA se réserve le droit, comme bon lui semble, de modifier, suspendre ou cesser à tout moment le Site ou l'Application (notamment la disponibilité d'une caractéristique, d'une base de données ou d'un contenu), sans notification de l’Utilisateur et sans engager sa responsabilité.

DOCTA peut aussi imposer des limites pour certaines caractéristiques et certains services, ou restreindre totalement ou partiellement l’accès au Site ou à l’Application sans en avertir l’Utilisateur et sans engager sa responsabilité. 

 

Article 8. Garantie et Responsabilité

Article 8.1. Responsabilité quant au contenu

Le Site et l’Application n’émanent pas d’un organisme officiel de santé bien qu’utilisant des médecins pour ses services. DOCTA s’efforcera de présenter sur le Site et l’Application des informations précises, fiables et régulièrement mises à jour.

DOCTA s'efforcera de maintenir le Site, l'Application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le Site et/ ou l'Application (et leurs contenus) sont exempts d'erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le Site et/ ou l'Application sont corrects, actualisés et exacts.

DOCTA ne pourra donc être tenue responsable de quelque erreur ou omission que ce soit affectant le contenu du Site ou de l’Application.

Article 8.2. Responsabilité quant aux services fournis

Les informations, recommandations et/ ou services qui sont fournis à l’Utilisateur par un médecin via Docta, ne constituent que des informations générales lors de l’utilisation du service simple de base contrairement à l’utilisation du service premium.

Les services sont fournis par des Médecins consultants de DOCTA, qui en endossent l’entière responsabilité.

La qualité des services relève de la responsabilité des Médecins consultants de DOCTA.

DOCTA décline toute responsabilité dans le cadre des services fournis par les Médecins et en ce qui concerne toute éventuelle conséquence de ces services.

Toute réclamation au sujet des services fournis par les professionnels de la santé consultants de DOCTA devra par conséquent être adressée à ces derniers.

Article 8.3. Responsabilité générale

DOCTA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Utilisateur ou de celle de tiers sur le Site ou l’Application, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les contenus de ce Site ou cette Application.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages directs ou indirects, y compris notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

DOCTA ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du Site ou de l'Application, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de DOCTA.

Sans préjudice de ce qui précède et dans la mesure où cela est permis par la législation applicable, la responsabilité globale de DOCTA n'excédera jamais un montant de cinq cent (500) dollars.

Article 8.4. Garantie

En consentant à ces conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser DOCTA contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation des contenus, du Site ou de l’Application, ou de son non-respect d’une des présentes conditions d’utilisation.

A ce titre, il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels DOCTA pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par DOCTA à ce titre.

DOCTA informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.

DOCTA se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de DOCTA ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement préalable de DOCTA.

 

Article 9. Indemnisation

En acceptant ces conditions d'utilisation et en utilisant les services, l’Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de garantir DOCTA et chacun de ses dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, mandataires, partenaires et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les honoraires et les frais d'avocats) découlant de ou en rapport avec :

a. une violation des dispositions de ces conditions d'utilisation ou de toute législation ou réglementation applicable, visée ou non dans les présentes, dont l’Utilisateur se rendrait coupable ;

b. une violation de droits de tiers par l’Utilisateur, y compris des Médecins contactés via Docta, ton ami médecin ;

c. l'utilisation ou une utilisation frauduleuse du Site ou de l’Application, dont l’Utilisateur se rendrait coupable.

 

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture des services par DOCTA, des données personnelles, et notamment des données médicales, peuvent être collectées et traités par DOCTA et les Médecins.

Les modalités de collecte et traitement de ces données personnelles sont régies par la Politique de Confidentialité. 

 

Article 11. Liens renvoyant au Site et/ou à l’Application

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet et qui souhaite placer sur son site, sous sa seule et entière responsabilité, un lien simple renvoyant au Site et/ou à l’Application, doit en demander préalablement l’autorisation écrite à Docta, par mail à son service client.

La mise en place de liens hypertextes « profonds » (« deep link ») ou renvoyant vers le Site et/ou l’Application en utilisant la technique du « framing » est formellement interdite.

Tous les liens renvoyant vers le Site devront être retirés sur simple demande de DOCTA.

 

Article 12. Octroi de licence pour l’Application

DOCTA accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive et incessible qui permet de télécharger et d'installer gratuitement une copie de l'Application sur son smartphone et d'utiliser cette copie de l'application à titre personnel uniquement.

Cette licence est accordée pour une utilisation en République démocratique du Congo et ailleurs, pour la durée du présent Contrat.

 

Article 13. Publicités

Lors de l'utilisation du Site ou de l’Application, des liens menant à des sites web possédés et contrôlés par des tiers dans le domaine de la santé peuvent être fournis pour vous permettre d'entrer en contact avec ces tiers, d'acheter leurs marchandises ou leurs services, de participer à leurs promotions. Ces liens vous font sortir du Site et/ou de l’Application et ne sont pas contrôlés par DOCTA.

L’Utilisateur peut accéder à ces sites web grâce aux liens, afin de connaître leurs propres conditions et leur politique de confidentialité. DOCTA n'est pas responsable et ne peut pas être tenue pour responsable des contenus et des activités de ces sites web. Par conséquent, l’Utilisateur visite ces sites web et y accède à ses propres risques.

Ces autres sites web peuvent envoyer leurs propres cookies aux utilisateurs, collecter des données ou demander des informations à caractère personnel. Ces sites sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et charte de protection des données personnelles que DOCTA vous recommande de lire avant de les consulter.

 

Article 14. Droits de propriété intellectuelle

DOCTA détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés, dans et sur le Site et l’Application ; les suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que l’Utilisateur ou toute autre partie communique au sujet du Site et/ou de l’Application.

Ces conditions d'utilisation ne constituent pas une vente et ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété direct ou indirect sur le Site ou l’Application, et aucun droit de propriété intellectuelle détenu par DOCTA. Le nom, le logo et les dénominations de produits de DOCTA, associés à l'Application et au Site, sont des marques de commerce de DOCTA. DOCTA n'accorde aucun droit ou aucune licence d'utilisation de ces marques.

 

Article 15. Durée et cessation du Contrat

Article 15.1. Durée

Le Contrat est conclu entre l’Utilisateur et DOCTA pour une durée indéterminée.

Article 15.2. Cessation du Contrat

L’Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en quittant l’application ou le site.

L’Utilisateur peut clôturer son compte Utilisateur à tout moment.

DOCTA peut résilier le Contrat à tout moment, avec effet immédiat si l’Utilisateur enfreint l’une de ces conditions d’utilisation et/ou si l’Utilisateur semble utiliser l’Application ou le Site de façon abusive. DOCTA n’est alors pas tenue d’avertir l’Utilisateur à l’avance de la résiliation du Contrat.

En cas de résiliation par DOCTA ou de clôture du compte par l’Utilisateur, les crédits non-utilisés sur le compte de l’Utilisateur sont remboursés sur le moyen de paiement fourni par l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

A l’issue de cette résiliation ou clôture du compte, les données personnelles de l’Utilisateur collectées par DOCTA seront intégralement supprimées de ses serveurs.

 

Article 16. Autres stipulations

Article 16.1. Lois et Juridictions applicables

Ces conditions d'utilisation sont régies par la législation Congolaise (RDC). Les litiges, réclamations ou contestations découlant ou survenant dans le cadre de ces conditions d'utilisation ou de leur violation, de leur cessation, de leur mise en application, de leur interprétation ou de leur validité ou de l'utilisation du Site ou de l'Application (collectivement, “litiges”) seront tranchés exclusivement par le tribunal compétent de Lubumbashi (RDC), sauf si l’Utilisateur signale à DOCTA dans le mois qui suit l'invocation de son droit d'engager une procédure judiciaire à Lubumbashi (RDC) que cette disposition lui confère, que l’Utilisateur demande le règlement du litige, de la réclamation ou de la contestation devant le tribunal compétent le plus proche.

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur, consommateur, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 16.2. Invalidité

La nullité de l'une de ces conditions d'utilisation n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces conditions d'utilisation.

Si et dans la mesure où l'une de ces conditions d'utilisation est nulle ou inacceptable compte tenu des circonstances, conformément aux critères de caractère raisonnable et d'équité, elle sera remplacée par une disposition acceptable compte tenu de toutes les circonstances, qui correspond le plus possible à l'esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l'objectif de ces conditions d'utilisation.

Article 16.3. Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications, conventions et paiements intervenus entre elles.

Article 16.4. Non-renonciation

DOCTA et l’Utilisateur conviennent réciproquement que le fait de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 16.5. Survivance

Toutes stipulations des présentes conditions générales réputées ou destinées à se prolonger après la résiliation des conditions générales sont opposables à l'autre partie, ses successeurs et ayants cause en dépit de toute résiliation ou expiration des conditions générales.

Article 16.6. Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des conditions générales, les parties ne seront pas tenues pour responsables en cas de manquement à l’exécution de leurs obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des conditions générales, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties au sens du droit et de la jurisprudence.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la partie qui se trouve empêchée de les exécuter, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son existence à l’autre partie, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution des conditions générales dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure. La partie qui subie la force majeure devra collaborer avec l’autre partie en sorte que soient limitées autant que possible les conséquences dommageables de l’inexécution des conditions générales.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, les parties pourront mettre fin aux conditions générales sans préavis.